Infos utiles

Démarchage téléphonique

Depuis le 1er juin 2106, Il est possible de s’inscrire sur Bloctel, la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement, suite à la loi Consommation.
Vous pourrez trouver quelques renseignements supplémentaires sur le site economie.gouv.fr « Bloctel : comment ça marche ? »

Les consommateurs importunés par le démarchage téléphonique pourront à partir du 1er juin 2016 s’inscrire sur le registre d’opposition OPPOSOTEL (logo-pdf-1-48x48 arrêté du 28/02/2016). Cette inscription est gratuite et garantira de ne plus être démarché contre son gré.
À la différence de la liste Pacitel, qui a jeté l’éponge en début d’année, le respect de ce nouveau dispositif sera impératif pour les professionnels du démarchage. Une amende administrative de 75 000 euros est en effet prévue par manquement – autrement dit par appel.

Contact :
AFOC
21 rue Jean Fieyre
BP 55
19100 BRIVE
Tel. : 05 55 23 72 88
Mail : afoc.afoc@laposte.net
Permanences : du lundi au jeudi 14h à 17h

Réglementation des bruits de voisinage

Article 20 de l’arrêté préfectoral Du 24 novembre 1999 Portant sur la réglementation des bruits de voisinage « Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent. À cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

  • jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
  • Les samedis : de 9h00 à 12h et de 15h à 19h00
  • Dimanche et jours feriés : de 10h à 12h »

* L’intégralité de ce texte est consultable ici  logo-pdf-1-48x48 ou en mairie.

Réglementation de l’usage du feu en Corrèze

L’interdiction de brûlage des déchets verts résulte d’une réglementation nationale, issue du Grenelle de l’Environnement (décret du 11 juillet 2011). Le 18 novembre 2011, une circulaire interministérielle rappelle le principe d’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts et encadre strictement les quelques dérogations possibles.
Un arrêté du 7 avril 2015 précise la réglementation sur l’usage du feu sur le département de la Corrèze. Il inclut un demande dérogation à l’interdiction de l’emploi du feu en période orange (du 15 février au 31 mai et du 01 juillet au 30 septembre). Un article de presse du 14 avril 2015 vient préciser l’arrêté concernant l’interdiction de brûlage des déchets verts.

Infractions à la réglementation sur les déchets

Qu’est-ce qu’un déchet ?
Il convient tout d’abord de définir ce qu’est un déchet. Au sens de l’article L541-1-1 du code de l’environnement, est défini comme déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.
Le code de l’environnement définit également le producteur d’un déchet comme toute personne :
•     dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ;
•     qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets).
Le détenteur de déchets est défini comme le producteur des déchets ou toute autre personne qui se  trouve en possession des déchets.

La collecte
Comme déjà vu la responsabilité des opérations de collecte sont, en fonction du producteur de déchets, soit à sa charge soit à celle de la collectivité.
Dans le cas des déchets ménagers ou assimilés leur abandon sur la voie publique constituent un manquement punissable uniquement au titre du non respect des conditions de collecte fixées par la collectivité.
Dans tous les autres cas (abandon sur un terrain, abandon sur la voie publique de déchets non assimilés à des déchets issus des ménages) le manquement est punissable au titre de la collecte mais également au titre de la gestion.

QUE FAIRE EN CAS D’INFRACTION ?
Lorsqu’est constaté un dépôt sauvage, dont l’auteur est connu, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police tant sur le plan pénal qu’administratif. Il est à noter qu’il est tout à fait possible de mettre en place simultanément des suites pénales et administratives.
Code pénal :
l’article R635-8 vise l’abandon d’épave de véhicules ou de déchets commis à l’aide d’un véhicule. Il pré-
voit dans ce cas une contravention de 5ème classe dont le montant est fixé par le tribunal de police. En termes de peine complémentaire la saisie, notamment du véhicule ayant servi à commettre l’infraction est possible ;
l’article R632-1 regroupe l’ensemble de l’abandon de déchet non couvert par l’article R635-8 en prévoyant
une amende de la 2ème classe (amende forfaitaire au plus de 150€ – Art. 131-13 code pénal)…

* L’intégralité de ce texte est consultable ici  logo-pdf-1-48x48.