Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle …

Pour faire suite à cet article : « http://varetz.com/etat-de-catastrophe-naturelle/« , l’arrêté ministériel du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour votre commune concernant le phénomène « MOUVEMENT DE TERRAIN (HORS SÉCHERESSE GÉOTECHNIQUE) » du 24 juin 2016, vient d’être publié au JOURNAL OFFICIEL DU 7 JUILLET 2017.

Vous avez DIX JOURS à compter de la publication de l’arrêté ministériel au JO pour se rapprocher de leur assureur sous peine de forclusion.