Dossier

Garanties

Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Demande d'indemnisation pour vice caché

Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document

Lundi	9h00 12h30	14h00 17h00
Mardi	9h00 12h30	14h00 17h00
Mercredi	9h00 12h30	14h00 17h00
Jeudi	9h00 12h30
Vendredi	9h00 12h30	14h00 17h00
Samedi	9h00 12h30

Acte de décès

Garanties

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