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Acte de décès

Formulaire

Déclaration des revenus fonciers (Formulaire 10334)

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration annexe à la déclaration des revenus n°2042.

Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou de certaines parts de sociétés immobilières (ou fonds de placement immobilier).

Accès aux formulaires n°2044-EB (cerfa n°11639), n° 2044 spéciale (cerfa n°10335) et aux notices n°2044-NOT (cerfa n°50156) et n°2044-SPE-NOT (cerfa n°50157).

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Ministère chargé des finances