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Acte de mariage

Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Toute somme, due par une personne à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux lorsqu'elle est versée en retard. Le calcul du montant des intérêts à verser varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et du taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal à prendre en compte peut être un taux d'intérêt légal simple ou, sous certains conditions, un taux d'intérêt légal majoré.

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

La personne condamnée au paiement de la somme (débiteur) ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (365 jours, que l'année soit ou non bissextile).

Taux d'intérêt légal

Année

Taux d'intérêt légal

Créances des particuliers

Créances des professionnels

2021

1er semestre

3,14 %

0,79 %

2020

2e semestre

3,11 %

0,84 %

1er semestre

3,15 %

0,87 %

2019

2e semestre

3,26 %

0,87 %

1er semestre

3,40 %

0,86 %

2018

2e semestre

3,60 %

0,88 %

1er semestre

3,73 %

0,89 %

2017

2e semestre

3,94 %

0,90 %

1er semestre

4,16 %

0,90 %

2016

2e semestre

4,35 %

0,93 %

1er semestre

4,54 %

1,01 %

2015

2e semestre

4,29 %

0,99 %

1er semestre

4,06 %

0,93 %

2014

0,04 %

0,04 %

2013

0,04 %

0,04 %

2012

0,71 %

0,71 %

2011

0,38 %

0,38 %

 Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2020

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si le débiteur s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 X 29 X 3,11) / (365 X 100) = 4,94 €

2 000 + 4,94 = 2004,94 €

Le débiteur devra rembourser 2 004,94 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

Année

Taux d'intérêt légal majoré

Lorsque le créancier est un particulier

Lorsqu'il s'agit d'un autre créancier (professionnel ...)

2021

1er semestre

3,14 % + 5 = 8,14 %

0,79 % + 5 = 5,79 %

2020

2e semestre

3,11 % + 5 = 8,11 %

0,84 % + 5 = 5,84 %

1er semestre

3,15 %+ 5 = 8,15 %

0,87 %+ 5 = 5,87 %

2019

2e semestre

3,26 % + 5 = 8,26 %

0,87 % + 5 = 5,87 %

1er semestre

3,40 % + 5 = 8,40 %

0,86 % + 5 = 5,86 %

2018

2e semestre

3,60 % + 5 = 8,60 %

0,88 %+ 5 = 5,88 %

1er semestre

3,73 % +5 = 8,73 %

0,89 % +5 = 5,89 %

2017

2e semestre

3,94 % +5 = 8,94 %

0,90 % +5 = 5,90 %

1er semestre

4,16 % +5 = 9,16 %

0,90 % + 5 = 5,90 %

2016

2e semestre

4,35 % + 5 = 9,35 %

0,93 % + 5 = 5,93 %

1er semestre

4,54 % + 5 = 9,54 %

1,01 % + 5 = 6,01 %

2015

2e semestre

4,29 % + 5 = 9,29 %

0,99 % +5 = 5,99 %

1er semestre

4,06 % + 5 = 9,06 %

0,93 % + 5 = 5,93 %

2014

5,04 %

5,04 %

2013

5,04 %

5,04 %

2012

5,71 %

5,71 %

Pour calculer les intérêts légaux majorés qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (365, que l'année soit ou non bissextile).

 Exemple

Calcul d'intérêts légaux majorés

Date du jugement : 1 septembre 2015, signifié le 17 septembre et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d'intérêt légal en 2015 (2e semestre) : 4,29 % (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré en 2015 (2e semestre) : 9,29 %

Taux d'intérêt légal majoré en 2016 (1er semestre) : 9,54 %

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18 novembre 2015. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2016, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 2 089,01 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

 Exemple

Calcul d'intérêts légaux majorés (avec des intérêts capitalisables) :

Ainsi, en reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant dû pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul est effectuée de la manière suivante :

Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 36,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.